Décret exécutif n° 99-283
· ج.ر عدد 89 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-283 du 3 Ramadhan 1420 correspondant au 11 décembre 1999 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche
Article 2
Il est annulé sur 1999, un crédit de trente millions deux cent mille dinars (30.200.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
