Décret exécutif n° 99-282
· ج.ر عدد 89 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-282 du 3 Ramadhan 1420 correspondant au 11 décembre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement
Article 2
Il est ouvert sur 1999, un crédit de neuf millions de dinars (9.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, section I - Administration générale Sous-section I Services centraux et au chapitre n° 37-05 "Administration centrale Elections".
