Décret exécutif n° 99-281
· ج.ر عدد 89 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-281 du 3 Ramadhan 1420 correspondant au 11 décembre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert sur 1999, un crédit de six millions deux cent mille dinars (6.200.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
