Décret exécutif n° 99-281
· ج.ر عدد 89 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-281 du 3 Ramadhan 1420 correspondant au 11 décembre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit de six millions deux cent mille dinars (6.200.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
