Décret exécutif n° 99-280
· ج.ر عدد 89 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-280 du 3 Ramadhan 1420 correspondant au 11 budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement décembre 1999 modifiant la répartition par secteur des décembre 1999 portant virement de crédits au sein du
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Ramadhan 1420 correspondant au 11 décembre 1999.
Smail HAMDANI.
