Décret exécutif n° 99-279
· ج.ر عدد 89 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-279 du 3 Ramadhan 1420 correspondant au 11 dépenses d'équipement de l'Etat pour 1999
Article 2
Il est ouvert sur l'exercice 1999 un crédit de cinq milliards cinq cent quatre vingt et un millions de dinars (5.581.000.000 DA) et une autorisation de programme de deux milliards trois cent quinze millions de dinars (2.315.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.