Décret exécutif n° 99-275
· ج.ر عدد 86 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-275 du 24 Chaâbane 1420 correspondant au 2 décembre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit de dix millions de dinars (10.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture, et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
