Décret exécutif n° 99-274
· ج.ر عدد 86 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-274 du 24 Chaâbane 1420 correspondant au 2 décembre statuts-type des caisses de mutualité agricole 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit de cent quatre vingt onze millions huit cent soixante trois mille dinars (191.863.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
