Décret exécutif n° 99-273
· ج.ر عدد 86 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-273 du 22 Chaâbane 1420 correspondant au 30 novembre 1999 modifiant le décret exécutif n° 95-97 du Aouel Dhou El Kaada 1415 correspondant au 1er avril 1995 fixant les et définissant les liens juridiques et organiques entre elles
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Chaâbane 1420 correspondant au 30 novembre 1999.
Smail HAMDANI.
5. décembre 1999.
