Décret exécutif n° 99-272
· ج.ر عدد 86 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-272 du 22 Chaâbane 1420 correspondant au 30 novembre dépenses d'équipement de l'Etat pour 1999. 5 décembre 1999. 1999 modifiant la répartition par secteur des
Article 2
Il est ouvert sur l'exercice 1999 un crédit de cent quatre vingt dix millions de dinars (190.000.000 DA) et une autorisation de programme d'un milliard cent quarante millions de dinars (1.140.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999), conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
