Décret exécutif n° 99-268
· ج.ر عدد 85 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-268 du 20 Chaâbane 1420 correspondant au 28 novembre 1999 portant virement de crédits au sein du budget annexe des postes et télécommunications
Article 2
Il est ouvert sur 1999, un crédit de deux cent seize millions huit cent mille dinars (216.800.000 DA), applicable au budget annexe des postes et télécommunications et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
