Décret exécutif n° 99-266
· ج.ر عدد 83 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-266 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit de onze millions trois cent trente mille dinars (11.330.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et au chapitre n° 34-01:
"Administration centrale Remboursement de frais".
