Décret exécutif n° 99-265
· ج.ر عدد 83 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-265 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et de la restructuration
Article 2
Il est ouvert sur 1999, un crédit d'un million de dinars (1.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et de la restructuration et au chapitre n° 44-03: "Contribution à l'institut algérien de la normalisation (IANOR)".
