Décret exécutif n° 99-264
· ج.ر عدد 83 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-264 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales
Section I — Administration générale - Sous-section I - Services centraux et au chapitre n° 37-08 : "Administration centrale frais d'organisation du référendum 1999 ".
Article 3
Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999.
Smail HAMDANI. ----
