Décret exécutif n° 99-264
· ج.ر عدد 83 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-264 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement,
