Décret exécutif n° 99-26
· ج.ر عدد 3 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-26 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre du commerce
Article 1er
Les crédits d'un montant de deux milliards vingt trois millions sept cent soixante cinq mille dinars (2.023.765.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre du commerce, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
