Décret exécutif n° 99-258
· ج.ر عدد 82 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-258 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier a posteriori sur l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'établissement public à caractère scientifique et technologique et autres entités de recherche
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999.
Smail HAMDANI.
ARRETES. DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES
