Article 4

Les dépenses citées aux articles 2 et 3 ci-dessus, engagées par l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont prises en charge sous forme d'engagement provisionnel dans la limite des crédits alloués.

A l'échéance de chaque semestre de l'année budgétaire considérée, un contrôle sur pièces est effectué par le contrôleur financier de l'établissement et est sanctionné par un visa de régularisation en application de la réglementation en vigueur régissant les dépenses publiques.