Article 1er

En application de l'article 37 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999 susvisée, et de l'article 24 de la loi n° 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'exercice du contrôle financier a posteriori sur l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'établissement public à caractère scientifique et technologique et autres entités de recherche. 21 novembre 1999