Article 7

La création de l'unité de recherche à vocation sectorielle ou intersectorielle est décidée sur la base des critères suivants : importance des activités par rapport aux besoins du développement socio-économique, culturel, scientifique et technologique du pays; ampleur et permanence du programme scientifique et/ou technologique dans lequel sont insérées ces activités de recherche; impact des résultats attendus sur le développement des connaissances scientifiques et technologiques ainsi que la production ou l'amélioration des biens et services; qualité et effectif du potentiel scientifique et technique disponible; moyens matériels et financiers existants et/ou à acquérir.