Décret exécutif n° 99-257
· ج.ر عدد 82 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des unités de recherche
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les unités de recherche peuvent être créées au sein des établissements d'enseignement et de formation supérieurs et des organismes et autres établissements publics dénommés ci-après "Institutions de rattachement".
