Décret exécutif n° 99-257
· ج.ر عدد 82 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des unités de recherche
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
Les ressources financières affectées à l'unité de recherche ne peuvent recevoir une autre affectation qu'à titre exceptionnel, après accord du ministre de tutelle, du ministre chargé de la recherche et du ministre des finances.
