CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
Les ressources de l'unité de recherche proviennent : des contributions du fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique ; des crédits de fonctionnement délégués par le responsable de l'institution de rattachement; des subventions éventuelles d'organismes nationaux ; des produits des contrats de recherche et des activités de prestations de service; des brevets et publications; de la coopération internationale; des dons et legs; de toutes autres ressources liées à son activité.