Décret exécutif n° 99-257
· ج.ر عدد 82 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des unités de recherche
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 20
Le conseil scientifique établit, à l'issue de chaque session, un rapport d'évaluation scientifique appuyé de recommandations, qui est transmis par le directeur de l'unité de recherche au responsable de l'institution de rattachement qui en fait communication intégrale à l'autorité de tutelle avec ses observations éventuelles.
