Décret exécutif n° 99-256
· ج.ر عدد 82 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public à caractère scientifique et technologique
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 43
Les dispositions du décret n° 83-521 du 10 septembre 1983 susvisé, sont abrogées.
