Décret exécutif n° 99-256
· ج.ر عدد 82 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public à caractère scientifique et technologique
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
L'établissement, à vocation sectorielle ou intersectorielle, est créé par décret exécutif sur proposition de l'autorité et/ou des autorités concernées, après avis conforme, selon le cas, du comité sectoriel permanent ou de la commission intersectorielle concernés. 13 Chaabane 1420- La vocation, l'autorité de tutelle ainsi que le siège de l'établissement sont fixés par le décret de création.
