Décret exécutif n° 99-256 · ج.ر عدد 82 لسنة 1999 ملغى

Décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public à caractère scientifique et technologique

CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section III — Du conseil scientifique

Article 24

Les recommandations du conseil scientifique sont prises à la mojorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.