Décret exécutif n° 99-256
· ج.ر عدد 82 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public à caractère scientifique et technologique
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Du conseil d'administration
Article 17
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si au moins les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, les membres sont convoqués à nouveau dans un délai n'excédant pas un mois. Le conseil peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
