Décret exécutif n° 99-253 · ج.ر عدد 79 لسنة 1999 ملغى

Décret exécutif n° 99-253 du 28 Rajab 1420 correspondant au 7 novembre 1999 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de surveillance et de contrôle des installations classées

Article 8

Les inspections sont effectuées sur ordre de mission établi par le wali à cet effet.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.