Décret exécutif n° 99-253
· ج.ر عدد 79 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-253 du 28 Rajab 1420 correspondant au 7 novembre 1999 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de surveillance et de contrôle des installations classées
Article 6
La commission de surveillance et de contrôle élabore un programme semestriel de visites et le soumet au wali. 10 novembre 1999 La commission de surveillance et de contrôle élabore également un rapport d'activité annuel, et l'adresse au wali qui en transmet une copie au ministre chargé de l'environnement.
