Décret exécutif n° 99-253 · ج.ر عدد 79 لسنة 1999 ملغى
Décret exécutif n° 99-253 du 28 Rajab 1420 correspondant au 7 novembre 1999 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de surveillance et de contrôle des installations classées

Article 5

Le secrétariat permanent de la commission de surveillance et de contrôle est assuré par les services de l'inspection de l'environnement de wilaya.

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