Décret exécutif n° 99-253
· ج.ر عدد 79 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-253 du 28 Rajab 1420 correspondant au 7 novembre 1999 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de surveillance et de contrôle des installations classées
Article 11
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Rajab 1420 correspondant au 7 novembre 1999.
Smail HAMDANI.
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