Décret exécutif n° 99-252
· ج.ر عدد 79 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-252 du 28 Rajab 1420 correspondant au 7 novembre 1999 fixant les conditions d'exercice de l'activité de confection et de fabrication de l'emblème national et de l'écusson porteur de l'emblème national et du fanion et les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs
Article 6
L'organisation et le fonctionemment de la commission nationale de l'emblème national seront fixés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
