Article 13

En cas de constatation du non respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'emblème national, la commission rédige un rapport et le présente au wali qui prononce par arrêté l'une des sanctions suivantes : la mise en demeure ; le retrait temporaire de l'autorisation pour une durée n'excédant pas trois (3) mois; le retrait définitif de l'autorisation en cas de : * récidive de la faute qui a engendré le retrait temporaire de l'autorisation; * inobservation des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'emblème national; * non respect des caractéristiques techniques de l'emblème national.

Une copie de l'arrêté de retrait définitif de l'autorisation de confection et de fabrication de l'emblème national est notifiée au centre national du registre du commerce aux fins de prendre les mesures nécessaires.