Décret exécutif n° 99-250
· ج.ر عدد 78 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-250 du 27 Rajab 1420 correspondant au 6 novembre 1999 portant transfert de la tutelle sur l'institut de technologie de l'éducation de Séraïdi (Annaba) au ministère de la jeunesse et des sports
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rajab 1420 correspondant au 6 novembre 1999.
Smail HAMDANI. 7 novembre 1999.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78. 13.
DECISIONS INDIVIDUELLES
