Décret exécutif n° 99-250
· ج.ر عدد 78 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-250 du 27 Rajab 1420 correspondant au 6 novembre 1999 portant transfert de la tutelle sur l'institut de technologie de l'éducation de Séraïdi (Annaba) au ministère de la jeunesse et des sports
Article 6
Les dispositions du décret n° 80-03 du 5 janvier 1980 et celles du décret n° 84-72 du 17 mars 1984, susvisés, sont abrogées.
