Décret exécutif n° 99-250
· ج.ر عدد 78 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-250 du 27 Rajab 1420 correspondant au 6 novembre 1999 portant transfert de la tutelle sur l'institut de technologie de l'éducation de Séraïdi (Annaba) au ministère de la jeunesse et des sports
Article 2
L'institut de technologie de l'éducation de Séraïdi (Annaba), objet du décret n° 84-72 du 17 mars 1984, susvisé, est transformé en structure relevant du ministère de la jeunesse et des sports.
