Décret exécutif n° 99-250
· ج.ر عدد 78 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-250 du 27 Rajab 1420 correspondant au 6 novembre 1999 portant transfert de la tutelle sur l'institut de technologie de l'éducation de Séraïdi (Annaba) au ministère de la jeunesse et des sports
Article 1er
La tutelle de l'institut de technologie de l'éducation de Séraïdi (Annaba) régi par les dispositions de l'ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969, susvisée, est transférée au ministère de la jeunesse et des sports.
