Décret exécutif n° 99-249
· ج.ر عدد 78 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-249 du 27 Rajab 1420 correspondant au 6 novembre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de virement de crédits au sein du budget de virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 2
Il est ouvert sur 1999, un crédit de soixante deux millions quatre cent quatre vingt dix mille dinars (62.490.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
