Décret exécutif n° 99-248
· ج.ر عدد 78 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-248 du 25 Rajab 1420 correspondant au 4 novembre 1999 portant fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise
Article 2
Il est ouvert sur 1999, un crédit de neuf cent mille dinars (900.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et au chapitre n° 34-90 "Administration centrale Parc automobile".
