Décret exécutif n° 99-248
· ج.ر عدد 78 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-248 du 25 Rajab 1420 correspondant au 4 novembre 1999 portant fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit de neuf cent mille dinars (900.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.