Décret exécutif n° 99-247 · ج.ر عدد 78 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-247 du 25 Rajab 1420 correspondant au 4 novembre 1999 portant fonctionnement du ministère des finances

Article 2

Il est ouvert sur 1999, un crédit de huit cent cinquante mille dinars (850.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.

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