Décret exécutif n° 99-246
· ج.ر عدد 78 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-246 du 25 Rajab 1420 correspondant au 4 novembre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement
Article 2
Il est ouvert sur 1999, un crédit de deux cent cinquante huit millions neuf cent dix mille dinars (258.910.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, Section II "Direction générale de la sûreté nationale", et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
