Décret exécutif n° 99-245
· ج.ر عدد 78 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-245 du 25 Rajab 1420 correspondant au 4 novembre 1999 portant fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 2
Il est ouvert sur 1999, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
