Décret exécutif n° 99-245
· ج.ر عدد 78 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-245 du 25 Rajab 1420 correspondant au 4 novembre 1999 portant fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
