Décret exécutif n° 99-244
· ج.ر عدد 77 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-244 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement du laboratoire de recherche
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
Les dépenses du laboratoire de recherche se répartissent en dépenses d'équipements et en dépenses de fonctionnement conformément à la réglementation en vigueur.
LA REPUBLIQUE: ALGERIENNE N°:77:
