Décret exécutif n° 99-243
· ج.ر عدد 77 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-243 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant l'organisation et le fonctionnement des comités sectoriels permanents de recherche scientifique et de développement technologique
Article 12
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999.
Smail HAMDANI.
