Décret exécutif n° 99-242
· ج.ر عدد 76 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-242 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant les modalités de transfert aux OPGI, des terrains domaniaux utilisés avant 1990 et les conditions de leur rétrocession au profit des copropriétaires de logements sociaux
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999.
Smail HAMDANI.
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