Décret exécutif n° 99-242
· ج.ر عدد 76 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-242 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant les modalités de transfert aux OPGI, des terrains domaniaux utilisés avant 1990 et les conditions de leur rétrocession au profit des copropriétaires de logements sociaux
Article 4
Les autres terrains domaniaux disponibles, compris dans le périmètre du plan d'aménagement et initialement destinés à recevoir des équipements publics doivent être définitivement affectés à la réalisation d'équipements publics.
