Décret exécutif n° 99-237
· ج.ر عدد 75 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-237 du 9 Rajab 1420 correspondant au 19 octobre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche
Article 2
Il est ouvert sur 1999, un crédit d'un milliard de dinars (1.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche et au chapitre n° 46-02 "Intervention de l'Etat en cas d'évènements calamiteux ou de sinistres".
